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L’investissement locatif avec la loi Pinel : qu’est ce que c’est ?

Le fameux dispositif fiscal connu sous le nom de loi Pinel qui offre des avantages fiscaux pour les investisseurs, et ce, en respectant certaines conditions et critères, offre aussi des avantages pour les locataires des appartements et logements construits dans le cadre de la loi Pinel, en louant ces appartements à des prix très raisonnables.

Par contre, l’accès à la location ou à l’investissement locatif des logements dans le carde du dispositif Pinel exige du locataire et de l’investisseur de répondre à certaines conditions afin qu’il soit éligible. Dans cet article, on va vous expliquer ce qu’est l’investissement locatif dans le cadre du programme Pinel, et ce que vous devez connaître du programme d’investissement locatif du dispositif Pinel.

L’investissement locatif avec la loi Pinel

L’investissement en loi Pinel mis en place par l’État français afin d’éliminer la crise du logement et permettre aux citoyens de se trouver un toit avec des prix à la portée de tout le monde ou de réaliser des bénéfices et des revenus supplémentaires pour les investisseurs, le dispositif Pinel offre des avantages pour tous les agents économiques profitant de cette loi, que ce soit :

  • Pour les investisseurs dans le dispostif Pinel ;
  • pour les locataires dans le cadre de la loi Pinel.

Pour les investisseurs en loi Pinel

L’investissement locatif en loi Pinel permet à l’investisseur de se constituer un patrimoine immobilier, un revenu mensuel supplémentaire fixe, des plus-values sur des biens immobiliers au fil du temps et surtout, de bénéficier des avantages fiscaux offerts. Au cours de l’année 2021, ces avantages fiscaux sont constitués de la réduction des impôts selon l’engagement du locataire, les réductions sont comme suit :

  • 21% de réduction pour un engagement de 12 ans ;
  • 18% de réduction pour un engagement de 9 ans ;
  • 12% de réduction pour un engagement de 6 ans.

Les engagements de 6 ans et de 9 ans peuvent être prolongés jusqu’à 12 ans avec des tranches de 3 ans séparément ou de 6 ans, ces réductions seront appliquées sur un montant maximal de l’investissement Pinel plafonné, le montant peut s’élever jusqu’à 300 000 € de l’investissement, soit, une réduction de 21%, 18% ou de 12% sur les 300 000 €, l’investissement locatif doit être réalisé dans des zones bien définies par l’État, soit :

  • Zone A bis ;
  • zone A ;
  • zone B1 ;
  • zone B2.

Pour les locataires du cadre Pinel

Le locataire dans le cadre de la loi Pinel va aussi bénéficier d’avantages, ces derniers ne sont pas des avantages fiscaux comme l’investisseur dans le cadre du dispositif fiscal, mais plutôt des avantages sur des prix de location moins élevés, la location d’un logement du programme Pinel est à des prix très raisonnables.

Les prix de location sont définis par la loi et ils sont inférieurs aux autres loyers du marché immobilier libre d’environ 10% à 30%, et ce, soit pour une durée de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans, le preneur de bail a le droit de choisir l’engagement qui s’adapte le mieux avec sa situation financière et son choix. Cependant, le locataire doit être éligible afin qu’il puisse louer un logement dans le cadre du dispositif fiscal Pinel, voici les citoyens éligibles :

  • Les personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés ;
  • ceux désireux de louer une résidence principale ;
  • ceux dont la situation fiscale le permet.

Les personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés

Le revenu annuel d’une personne qui souhaite procéder à la location d’un logement de la loi Pinel ne doit pas dépasser un montant défini et plafonnée par l’État, et ce, selon la zone du logement, c’est-à-dire, le montant défini change en fonction de la zone et du nombre de personnes pris en charge.

Ceux désireux de louer une résidence principale

Afin que vous puissiez louer un logement dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel et bénéficier du montant plafonné, le preneur de bail doit louer le logement comme étant une résidence principale.

Ceux dont la situation fiscale le permet

Le foyer fiscal du locataire souhaitant louer doit être sans lien avec le foyer fiscal d’une famille qui a bénéficié précédemment d’un logement dans le cadre de la loi Pinel ou du moins, indépendant financièrement, et la situation fiscale de la personne doit être en règle vis-à-vis des impôts.

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